Conditions générales d’utilisation

I) À propos de ces conditions

Les présentes conditions sont spécifiques aux produits et services d’Hébergements

La version française des présentes Conditions constitue l’original. En cas de litige concernant les Conditions ou de divergence entre les Conditions en français et dans une autre langue, les Conditions telles qu’elles apparaissent en français s’appliqueront, à moins que la législation locale n’en dispose autrement. Vous pouvez changer la langue en haut de cette page.

II) Nos valeurs

Vous devrez :

Respecter Nos valeurs ;
Vous conformer à toutes les lois applicables ;
Coopérer à tous les contrôles anti-fraude/anti-blanchiment que nous devons effectuer ;
Vous abstenir d’utiliser la Plateforme pour causer des désagréments ou faire de fausses Réservations ;
Utiliser la Plateforme aux fins prévues ;
Vous abstenir de causer des désagréments ou des dommages, et de vous comporter de manière inappropriée envers le personnel du Prestataire de service (ou toute autre personne à cet égard).

III) Notre Plateforme

Pour effectuer une réservation vous devez :
Avoir plus de 18ans
Créer un compte avec les informations requises et correctes, à défaut cela pourrait vous empêcher d’effectuer des réservations ou de profiter à votre séjour. Vous êtes responsable de toutes les actions réalisées sur votre Compte, alors ne laissez personne d’autre l’utiliser et veuillez garder votre nom d’utilisateur et votre mot de passe secrets.
Renseignez correctement toutes vos coordonnées afin que 4vac.com et/ou le Prestataire de service puisse vous fournir des informations sur votre Réservation et, si nécessaire, vous contacter.
Lisez attentivement ces Conditions et celles affichées pendant le processus de réservation.

Pendant votre séjour :
Prenez soin des lieux ainsi que des meubles, des équipements, des appareils électroniques et autres éléments, et laissez les lieux dans le même état que celui dans lequel vous les avez trouvés en arrivant. Si un objet est cassé, endommagé ou perdu, assurez-vous de le signaler au personnel sur place (dès que vous le pouvez, et surtout avant votre départ).
Préservez la sécurité de l’Hébergement et de son mobilier durant votre séjour. Pour ce faire, ne laissez pas, par exemple, les portes ou les fenêtres déverrouillées.

Lorsque vous effectuez (ou demandez) une Réservation, celle-ci est effectuée directement auprès du Prestataire de service, nous ne constituons pas une « partie contractante ». Le Prestataire de service est seul responsable du séjour.
4vac.com est une plateforme de réservation de séjour.
Notre Plateforme ne présente que les Hébergements entretenant une relation avec nous. Tous les services proposés par les partenaires ne sont pas nécessairement référencés sur la plateforme.
Les informations sur les Prestataires de service (par ex. les équipements, les règles de la maison et les mesures de durabilité) et leurs Expériences de voyage (par exemple, les tarifs, les disponibilités et les conditions d’annulation) sont basées sur les données qu’ils nous transmettent.
Les informations sont collectées auprès des prestataires, nous ne pouvons garantir que toutes les informations soient exactes, cependant, nous prenons des précautions suffisantes et agissons avec professionnalisme.
Nos mises en pages, formulations et produits peuvent changer dans un souci d’amélioration de l’expérience utilisateur. Par conséquent, il se peut que vous ne trouviez pas certains services ou certaines informations lorsque vous visitez notre Plateforme.
Notre Plateforme ne constitue pas une recommandation ou une approbation d’un Prestataire de service ou de ses produits, ses services, ses équipements, ses véhicules, etc.
Notre plateforme est par défaut en français, vous pouvez opter pour une autre langue parmi les différentes options.

IV) Notre prestation

1. Nous mettons à disposition la Plateforme sur laquelle les Prestataires de service peuvent proposer des hébergements et vous pouvez les rechercher, les comparer et les réserver. Nous offrons une expérience personnalisée reposant sur la façon dont vous utilisez notre Plateforme (y compris ce que vous nous communiquez), afin que vous puissiez réserver votre Hébergement idéal auprès de nous. Notre Plateforme vous permet de découvrir des Hébergements en France et dans le monde entier et nos résultats de recherche vous permettent de trouver facilement celui qui vous convient.

2. Une fois que vous aurez réservé votre Hébergement, nous confirmerons les détails de votre Réservation, y compris les noms du ou des clients, auprès de vous et du Prestataire de service.

3. Selon les conditions de votre réservation, vous pouvez la modifier ou l’annuler si la réservation est annulable et remboursable. Attention certaines réservations sont « non annulables et non remboursables ».

V) Tarifs

1. Lorsque vous effectuez une Réservation, vous acceptez de payer le tarif du séjour, y compris tous les frais et taxes qui peuvent s’appliquer.

2. Certains des tarifs affichés peuvent avoir été arrondis au nombre entier le plus proche. Le tarif que vous payez sera basé sur le tarif initial « non arrondi » (bien que la différence réelle soit de toute façon minime).

3. Les erreurs et fautes d’impression évidentes ne sont pas contraignantes. Par exemple : si vous réservez une nuit dans une suite de luxe qui a été proposée par erreur pour 1 €, votre réservation peut être annulée et nous vous rembourserons le montant que vous avez payé.

4. Un tarif barré indique le tarif d’une Réservation à l’identique sans la réduction de prix appliquée (« à l’identique » signifie mêmes dates, mêmes conditions, même qualité d’hébergement.).

VI) Paiement

Pour certains séjour, le Prestataire peut exiger un Paiement initial et/ou un paiement préautorisé lors de votre Séjour.

Si vous payez directement sur notre plateforme, nous serons responsables de la gestion de votre paiement et de la réalisation de votre transaction avec notre Prestataire de service. Dans ce cas, votre paiement constitue le règlement définitif du tarif « dû et exigible ».
Si la réservation est payable à l’arrivée ou au départ, le prestataire est responsable de votre paiement. Notez toutefois qu’une empreinte de carte peut être exigée pour la confirmation de la réservation et qu’à ce titre le prestataire peut faire une préautorisation (le montant d’une partie ou de la totalité du séjour sera bloquée mais non débitée de votre carte). Si votre réservation est non remboursable soyez attentifs aux exigences du prestataire, en cas de manque d’information votre réservation pourrait être rejetée.
Si votre moyen de paiement est libellé dans une devise différente de la devise du paiement, votre banque ou votre fournisseur de paiement (ou leurs prestataires de paiement) peut vous facturer des frais supplémentaires. Par exemple, cela peut se produire si votre carte de crédit est libellée en euros, mais que l’hôtel vous facture en dollars.
Si vous avez connaissance d’un comportement frauduleux ou d’une utilisation non autorisée de votre Moyen de paiement, ou si vous soupçonnez de tels comportements, veuillez contacter votre fournisseur de paiement dès que possible.
Nous pouvons conserver les détails de votre Moyen de paiement pour les transactions futures après avoir recueilli votre consentement.

VII) Réservation et séjour

VIII) Généralités

1. Lorsque vous effectuez une Réservation, vous acceptez les conditions applicables telles qu’elles sont affichées dans le processus de réservation. Les conditions d’annulation de chaque Prestataire de service et toutes les autres conditions (concernant les conditions d’âge, les cautions/dépôts de garantie, les suppléments pour les Réservations de groupe, les lits d’appoint, le petit-déjeuner, les animaux domestiques, les cartes acceptées, etc.) sont accessibles sur notre Plateforme : sur les pages d’informations du Prestataire de service.

2. Si vous annulez une Réservation ou ne vous présentez pas, les frais d’annulation/de non-présentation et tout remboursement dépendront des conditions d’annulation/de non-présentation du Prestataire de service.

3. Certaines Réservations ne peuvent pas être annulées gratuitement, tandis que d’autres ne peuvent être annulées gratuitement qu’avant une date limite.

4. Si vous réservez une Séjour en payant à l’avance (y compris tous les éléments constitutifs du tarif et/ou un dépôt de garantie, le cas échéant), le Prestataire de service peut annuler la Réservation sans préavis s’il ne peut pas récupérer le solde à la date spécifiée. Dans ce cas, tout paiement non remboursable que vous avez effectué ne sera remboursé qu’à sa discrétion. Il est de votre responsabilité de vous assurer que le paiement est effectué à temps (que les informations de votre banque, votre carte de débit ou votre carte de crédit sont correctes et qu’il y a suffisamment d’argent disponible sur votre compte).

5. Si vous pensez que vous n’arriverez pas à l’heure, veuillez contacter votre Prestataire de service et lui indiquer votre heure d’arrivée. Il vous incombe de vous assurer d’arriver à l’heure ; à défaut, nous ne sommes pas responsables des coûts associés (par exemple, l’annulation de votre réservation ou les frais que le Prestataire de service pourrait vous facturer).

6. En tant que personne effectuant la Réservation, vous êtes responsable des actions et du comportement (en relation avec Séjour) de chaque membre du groupe. Vous êtes également tenu(e) d’obtenir leur autorisation avant de nous fournir leurs données personnelles.

IX) Conditions relatives au dépôt de garantie

Lorsque vous effectuez une Réservation, vous pouvez voir que certains Prestataires de service font référence à des « Conditions relatives au dépôt de garantie ». Cela signifie que si un membre de votre groupe perd ou endommage quoi que ce soit :

Vous devez informer le Prestataire de service ;
Au lieu de vous le facturer directement, le Prestataire de service disposera d’un délai de 14 jours pour soumettre une demande de dommages et intérêts via notre Plateforme, sous votre numéro de réservation ;
Nous vous indiquerons s’il soumet une telle demande afin que vous puissiez nous dire si vous avez des commentaires et si vous êtes d’accord ou non avec les frais – puis :
Si vous êtes d’accord, nous vous facturerons en son nom ;
Si vous n’êtes pas d’accord, nous étudierons la question et déciderons d’en discuter davantage ou non.

Conformément aux conditions relatives au dépôt de garantie, il existe une limite au montant qu’un Prestataire de service peut vous facturer par l’intermédiaire de notre Plateforme (cette limite est affichée lors de la réservation). Toutefois, le Prestataire de service peut intenter une action en justice contre vous en dehors des conditions relatives au dépôt de garantie, auquel cas la limite ne s’applique pas.

Tout paiement que vous effectuez se fera entre le Prestataire de service et vous – nous le gérerons simplement au nom du Prestataire de service.

Les conditions relatives au dépôt de garantie ne concernent pas le nettoyage général, l’usure normale, les délits (comme le vol) ou les « dommages » non physiques (par ex. les amendes pour non-respect de l’interdiction de fumer ou d’amener des animaux domestiques).

Le Prestataire de service peut exiger un « dépôt de garantie » avant ou lors de l’enregistrement. Si c’est le cas, nous vous en informerons lors de votre Réservation – mais cela n’a rien à voir avec les « conditions relatives au dépôt de garantie ». Nous ne serons impliqués dans aucun règlement financier lié aux dépôts de garantie.

X) Confidentialité et cookies

1. Si vous réservez un hébergement, un vol ou une attraction, veuillez consulter notre document Charte de confidentialité et informations sur les cookies pour en savoir plus sur la confidentialité, les cookies et la manière dont nous pouvons vous contacter et traiter les données personnelles.

2. Si vous réservez un transport terrestre, veuillez consulter la Charte de confidentialité de Rentalcars.com, la Charte de confidentialité de Cars.4vac.com ou la Charte de confidentialité de Taxi.4vac.com, selon le cas, pour savoir comment nous traitons vos données personnelles.

XI) Demandes d’accessibilité

1. Si vous avez des demandes d’accessibilité :

Concernant notre Plateforme et/ou nos services, veuillez contacter notre Service Clients ;
Concernant votre Séjour (accès en fauteuil roulant, baignoires à porte, etc.), veuillez contacter votre Prestataire de service.

XII) Droits de propriété intellectuelle

1. Sauf indication contraire, tous les droits sur notre Plateforme (technologie, contenu, marques déposées, apparence, etc.) appartiennent à 4vac.com (ou à ses concédants de licence) et en utilisant notre Plateforme, vous acceptez de le faire uniquement aux fins prévues et en respectant les obligations énoncées ci-après.

2. Vous n’êtes pas autorisé(e) à surveiller, copier, récupérer/explorer, télécharger, reproduire ou utiliser quoi que ce soit sur notre Plateforme à des fins commerciales sans l’autorisation écrite de 4vac.com ou ses concédants de licence.

3. Nous surveillons de près chaque visite sur notre Plateforme, et nous bloquerons toute personne (et tout système automatisé) que nous soupçonnons :

D’effectuer un nombre déraisonnable de recherches ;
D’utiliser tout appareil ou tout logiciel pour recueillir des tarifs ou d’autres informations ;
D’exécuter toute activité exerçant une charge excessive sur notre Plateforme.

4. En mettant en ligne un commentaire ou une photo sur notre Plateforme, vous confirmez sa conformité vis-à-vis de nos Normes et règles relatives aux contenus et que :

Elle est authentique (vous n’avez pas modifié l’image, par exemple, ou téléchargé une image d’un autre établissement) ;
Elle ne contient aucun virus ;
Vous êtes autorisé(e) à la partager avec nous ;
Vous possédez (ou êtes autorisé(e) à utiliser) tous les droits de propriété intellectuelle associés à ce contenu ;
Nous sommes autorisés à l’utiliser sur notre Plateforme et à toute autre fin commerciale (y compris le marketing et la publicité), sur tout support, dans le monde entier, à moins que vous ne nous demandiez de cesser de l’utiliser ;
Elle n’enfreint pas les droits à la vie privée d’autres personnes ;
Vous acceptez l’entière responsabilité de toute réclamation légale à l’encontre de 4vac.com qui s’y rapporte.

5. À des fins de clarté : nous ne sommes pas responsables des images téléchargées sur notre Plateforme, nous sommes autorisés à supprimer toute image à notre discrétion (par ex. si nous détectons qu’une image ne répond pas aux critères ci-dessus).

XIII) Que faire en cas de problème ?

1. Si vous avez une question ou une réclamation, veuillez contacter notre Service Clients. Vous pouvez le faire en accédant à votre Réservation, par le biais des FAQ utiles. Vous pouvez nous aider à intervenir dans les plus brefs délais en fournissant :

Le numéro de Réservation, vos coordonnées, votre code confidentiel 4vac.com (si vous en avez un) et l’adresse e-mail que vous avez utilisée au moment d’effectuer votre Réservation ;
Un résumé du problème, indiquant en quoi nous pouvons vous aider ;
Tout document justificatif (relevé bancaire, photos, reçus, etc.).

2. Toutes les demandes et les réclamations sont enregistrées et les plus urgentes sont traitées en priorité.

3. Si vous résidez dans un pays de l’Espace économique européen et que vous n’êtes pas satisfait(e) de la façon dont nous traitons votre réclamation, vous pouvez déposer une réclamation via la plateforme ODR (Online Dispute Résolution) de la Commission européenne (ec.europa.eu/odr).

4 Nous nous efforçons de résoudre les litiges directement avec vous et nous ne sommes pas tenus de nous soumettre à des procédures alternatives de résolution des litiges gérées par des prestataires indépendants.

5. Vous pouvez également intenter une action en justice devant un tribunal compétent, en vous référant à la section « Droit applicable et instances compétentes »

XIV) Communication avec le Prestataire de service

Nous pouvons vous aider à communiquer avec votre Prestataire de service, mais cela ne signifie pas que nous assumons la responsabilité du séjour ou de tout ce que le Prestataire de service fait ou ne fait pas.

Nous ne pouvons pas vous garantir que ce dernier vous lira ou fera ce que vous lui demandez. Le simple fait que vous le contactiez, ou qu’il vous contacte, ne signifie pas que vos raisons d’intenter une action en justice sont légitimes. Si vous avez besoin d’aide, veuillez nous contacter.

XV) Mesures contre les comportements inacceptables

1. En cas de violation des présentes Conditions (y compris nos valeurs et nos Normes et règles relatives aux contenus ou de non-respect des lois ou réglementations applicables, nous nous réservons le droit de :

Vous empêcher d’effectuer toute Réservation ;
Annuler toute Réservation que vous avez déjà effectuée ;
Vous empêcher d’utiliser :
- Notre Plateforme,
- Notre Service Clients,
- Votre Compte.

2. Si nous annulons une Réservation pour cette raison, il se peut (selon les circonstances) que vous n’ayez pas droit à un remboursement. Nous pouvons vous indiquer la raison pour laquelle nous avons annulé votre Réservation, sauf si cela (a) est contraire aux lois en vigueur et/ou (b) nous empêche de détecter ou prévenir toute fraude ou toute autre activité illégale. Si vous pensez que nous avons annulé votre Réservation par erreur, veuillez contacter notre Service Clients.

XVI) Limitation de responsabilité

1. Aucune disposition des présentes Conditions ne limite notre responsabilité (ou celle du Prestataire de service) (i) en cas de négligence de notre part (ou de leur part) ayant entraîné la mort ou des dommages corporels ; (ii) en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse ; (iii) en cas de négligence grave ou de comportement inapproprié ; ou (iv) si cette responsabilité ne peut être légalement limitée ou exclue par ailleurs.

2. En cas de violation des présentes Conditions et/ou des conditions du Prestataire de service, nous ne serons pas responsables des frais que vous aurez encourus en conséquence.

3. Nous ne sommes pas responsables :

De toute perte ou tout dommage qui n’était pas raisonnablement prévisible lorsque vous avez effectué votre Réservation ou conclu les présentes Conditions ;
Ni de tout événement raisonnablement indépendant de notre volonté.

4. Nous ne faisons aucune promesse concernant les produits et services des Prestataires de service hormis ce que nous indiquons expressément dans les présentes Conditions.

5. Dans la mesure permise par la loi, le maximum de ce dont nous (ou tout Prestataire de service) serons responsables (que ce soit pour un événement ou une série d’événements liés) est votre perte ou vos dommages raisonnablement prévisibles en rapport avec votre ou vos Réservations.

6. À des fins de clarté, les présentes Conditions sont conclues entre vous et nous. Aucune disposition des présentes Conditions ne confère de droit à un tiers autre que le Prestataire de service.

7. Vous pouvez être protégé(e) par des lois et réglementations obligatoires sur la protection des consommateurs, qui vous garantissent des droits qu’aucune condition d’entreprise ne peut remplacer. En cas de contradiction entre ces lois et réglementations ainsi que les présentes Conditions, les lois et réglementations obligatoires en matière de protection des consommateurs prévaudront.

XVII) Droit applicable et instances compétentes

1. Les présentes Conditions seront régies par le droit français. Vous pouvez également vous appuyer sur le droit relatif à la consommation de votre pays si vous résidez au sein de l’Espace économique européen, du Royaume-Uni ou de la Suisse (« l’Europe »).

Si vous résidez en dehors de l’Europe, dans la mesure permise par la législation locale contraignante (sur la protection des consommateurs), les présentes Conditions seront régies par le droit Français. Dans la mesure permise par la législation locale contraignante (sur la protection des consommateurs), tout litige sera exclusivement soumis aux tribunaux français.

2. Si vous résidez en Europe (tel que défini ci-dessus) Vous pouvez intenter une action en justice contre nous :

Devant les tribunaux de votre pays de résidence, ou devant les tribunaux français.
Nous pouvons intenter une action en justice contre vous devant les tribunaux de votre pays de résidence.

XVIII) Clause de modification

1. Nous pouvons apporter des modifications aux présentes Conditions. Si ces changements sont importants, nous vous en informerons avant qu’ils n’entrent en vigueur, à moins que ces changements ne soient requis par la loi en vigueur.

2. Si vous n’acceptez pas les modifications, veuillez ne pas utiliser notre Plateforme.

3. Autrement, la poursuite de l’utilisation de notre Plateforme après la date d’entrée en vigueur des modifications proposées vaudra acceptation des Conditions révisées.

4. Toutes vos Réservations existantes continueront d’être régies par les Conditions qui s’appliquaient au moment où la Réservation a été effectuée.